Conditions générales de vente

(Mise à jour le 21/11/2024)

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services proposés par la Société BAG IN CARCASSONNE, Société d’Actions Simplifiées au capital de 2000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 929 564 664, ayant son siège social au 11 square Gambetta, 11000 Carcassonne.
Email : bagincarcassonne@gmail.com
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAG IN CARCASSONNE, ci-après désignée « l’Entreprise », fournit aux consommateurs et clients professionnels ou non, ci-après désignés « le(s) client(s) », les services de consigne à bagages. Le client qui en fait la demande, sur place via l’outil de réservation physique ou sur le site internet de l’Entreprise, aura à sa disposition des casiers automatisés pour la garde de bagages, casques, ou effets personnels pour une durée variable, en fonction de ses besoins, selon les modalités définies dans l’article 3.

Article 2. Acceptation des Conditions

En utilisant nos services de consigne à bagages, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, la case étant à cocher avant la passation de la commande, ceci vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 3. Conditions d’utilisation de la consigne
3.1 Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
-après avoir scannée un QR présent sur la porte des locaux via son téléphone portable ou sa tablette, direction vers la plateforme https://m.bagerie-in-carcassonne.fr
– le Client clique alors sur « choisir une machine » en cochant Bag in Carcassonne et clique ensuite sur « utiliser cette borne ». Il choisit « s’inscrire » et renseigne alors les informations suivantes recueillies par le Prestataire : Nom, Prénom, Téléphone portable, E-mail et coche la case « valider les conditions générales »
Le client doit créer sa réservation sur le site internet de Bag In Carcassonne ou utiliser une borne physique pour accéder au service.
3.2 L’accès au local ne se fait uniquement qu’avec le QR envoyé sur son téléphone portable qui est à présenter à la borne pour l’ouverture de la porte du local. Si l’entrée du client se fait en même temps qu’un autre client, le protocole est affiché à l’intérieur du local et reste identique. Les locaux sont : ouverts de 7 heures à 22 heures, sept jours sur sept ; non- fumeurs ; réservés aux personnes de plus de 18 ans ou enfants accompagnés d’un adulte ;
3.3 Le client doit déposer ses bagages dans un casier. La réservation du casier, selon la durée souhaitée, se réalise par un règlement par carte bancaire uniquement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la taille nécessaire de son casier grâce aux emplacements d’essais (Taille L : H=70cm x L=45cm x P=62cm ou Taille XL : H=90cm x L=45cm x P=62cm) mais aussi que ses bagages sont bien fermés et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone) et que la porte de son casier est bien fermée lorsqu’il quitte le local. 3.4 L’Entreprise assure la conservation des bagages pendant la durée de la consigne et le client a un usage exclusif et permanent de ce casier pendant cette durée et dans la limite des heures d’ouverture, c’est-à-dire de 7h à 22h.

Article 4. Objets interdits

Le client s’engage à ne pas déposer d’objets suivants dans la consigne :
-Matières dangereuses (produits inflammables, explosifs, substances toxiques)
-Objets volés, illégaux ou interdits par la loi (armes, substances illicites, matériel pouvant être considéré comme pornographique etc)
-Valeurs telles que bijoux, espèces, documents d’identité ou objets fragiles
-Êtres vivants
-Objets dépassant la taille du casier
-Objet dépassant une valeur de 750€ (cf assurance)
Bag In Carcassonne décline toute responsabilité en cas de dépôt dans les casiers de tout objet interdit appartenant à cette liste.
En cas de doute, l’Entreprise se réserve le droit de vérifier le contenu des bagages et de refuser des bagages présentant un risque pour la sécurité.

Article 5. Objets abandonnés ou retirés tardivement
5.1 Dans le cas d’un bagage non récupéré plus de 24 heures après le dépassement de la durée de la consigne initiale, celui-ci sera considéré comme Abandonné.
5.2 Bag In Carcassonne procédera à l’ouverture du casier et conservera le bagage dans ses locaux pendant une durée maximum de 30 jours. Au-delà, il sera soit remis aux autorités compétentes (service des objets trouvés), soit l’Entreprise pourra procéder à l’élimination des bagages sans indemnité.
5.3 Pendant ce délai de 30 jours, le client pourra contacter l’Entreprise par mail : bagincarcassonne@gmail.com pour convenir des modalités de restitution de son bagage.
5.4 Des frais de dossier forfaitaire de 30€ ainsi que des frais de gardiennage de 5€ par jour (à partir du jour où le bagage est considéré comme « Abandonné ») seront appliqués en sus de la tarification appliquée en cas de retard (article 6.6). La restitution des bagages ne se fera à son propriétaire, une personne ou un prestataire mandaté par celui-ci, qu’après le paiement intégral, par virement bancaire, du montant du dépassement de durée de la consigne, des frais forfaitaires et des frais de gardiennage. La réexpédition d’un bagage Abandonné à son propriétaire se fera à la charge exclusive du client. Il fera son affaire d’organiser la collecte de son bagage par une personne, un transporteur ou un prestataire de son choix. Il informera Bag In Carcassonne par mail : bagincarcassonne@gmail.com au moins 24h à l’avance des modalités de la réexpédition ainsi que l’identité de la personne ou du prestataire à qui l’Entreprise devra remettre le bagage.
5.5 L’Entreprise n’encoure aucune responsabilité pour un bagage abîmé, volé ou laissé dans le local et non stocké dans un casier automatique ou une boîte à clés, ainsi que lors de l’expédition ou pour tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.

Article 6. Tarifs et paiement
6.1 Les tarifs de la consigne sont toutes taxes confondues (TVA incluses). Ils varient en fonction de la taille du casier et de la durée de réservation de celui-ci. Un affichage des tarifs en vigueur le jour de la réservation est disponible directement sur le terminal de réservation et sur le site www.bagagerie-in-carcassonne.fr
Ils sont susceptibles de modification sans préavis.
6.2 Le paiement s’effectue au moment du dépôt des bagages par carte bancaire. Tout rejet de paiement entraîne l’abandon de la réservation, celle-ci ne sera donc pas enregistrée. Le paiement par carte bancaire est réalisé selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Les transactions bancaires sont réalisées par le prestataire bancaire de l’Entreprise et cette dernière ne traite aucune de ces données bancaires.
6.3 Des frais supplémentaires sont facturés en cas de retrait des bagages avec un retard supérieur à 24h (article 5-4) Si un client ne respecte pas les horaires de retrait indiqués, le montant du dépassement supplémentaire sera à payer (article 6.6).
6.4 Les formules de consigne choisies et validées par le client ne sont ni modifiables, ni remboursables sous réserve de l’article 7 – Annulation et remboursement.
6.5 Toute formule de consigne choisie et validée par le client lors de sa réservation est due dans son intégralité, même dans le cas où le client effectue un retrait définitif anticipé de ses bagages.
6.6 La tarification appliquée automatiquement à la suite d’un retard de retrait de bagage est due, et aucune remise ou remboursement (même partiel) ne pourra être accordé. Le montant dû en cas de retard est calculé automatiquement : le dépassement entraîne automatiquement la facturation de l’heure suivante.

Article 7. Annulation et remboursement

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation et le Client ne dispose pas de la possibilité d’annuler sa commande définitivement validée, aucun remboursement n’étant possible sauf en cas de force majeure.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux Conditions générales de Vente.

Article 8. Durée de la consigne et Prolongation

Le client choisit la durée de la consigne au moment du dépôt de ses bagages. Si le client souhaite prolonger la durée de garde, il doit revenir à la consigne à bagages et réaliser une nouvelle réservation.

Article 9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de l’Entreprise : L’Entreprise s’engage à assurer la garde des bagages du client dans les conditions de sécurité et de précaution appropriées. La responsabilité de l’Entreprise est limitée en cas de perte ou de dommage des bagages, sauf en cas de négligence ou de faute grave de sa part.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’incidents résultant de cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, conflits, ou autres événements extérieurs qui perturbent la prestation de services.

9.2 Responsabilité du Client : Le client est responsable de l’état des bagages déposés et doit s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’objets prohibés ou dangereux. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire, sauf faute lourde, cela impliquant qu’en cas de recours contre l’Entreprise, c’est au Client de prouver la faute lourde commise par l’Entreprise, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Un tiers, tel le propriétaire non-déposant, ne dispose d’aucune action en responsabilité contractuelle directe contre l’Entreprise.

Les éventuelles détériorations sont à la charge du Client, sauf si elles résultent de la faute du Prestataire. Le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat quant à l’état de la chose déposée.

Article 10. Assurance
10.1 L’Entreprise maintient une assurance couvrant les risques liés à son activité, conformément aux exigences légales. Le contenu déposé est couvert à la limite de 750€ par casier, à l’exclusion de tous les objets interdits à la consigne (article 4) et sous réserve du respect des présentes CGV par le client, ainsi que sur présentation d’un justificatif d’achat.
10.2 Les clients sont encouragés à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les objets de valeur qu’ils choisissent de stocker dans les casiers.
10.3 En cas de sinistre, le client avertira immédiatement l’Entreprise par mail, en précisant son nom et son numéro de téléphone à : bagincarcassonne@gmail.com
Les demandes d’indemnisation devront être accompagnées de tous les justificatifs d’achat et seront transmises également par mail dans un délai maximum de 3 jours à partir du moment où le sinistre aura été constaté.
10.4 La surveillance permanente du local de l’Entreprise est assurée par un système de vidéosurveillance et d’alarme.

Article 11. Protection des Données Personnelles
11.1 Les informations personnelles collectées (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail y compris coordonnées bancaires et tout identifiant et/ou mot de passe) lors de l’utilisation du service de consigne à bagages sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la consigne et de la relation avec le client. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par l’Entreprise, il se peut que l’Entreprise soit dans l’impossibilité de proposer le service de consigne.
11.2 Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est l’Entreprise. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux responsables de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
11.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
11.4 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire à l’adresse postale ou email cité en tête des présentes. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou toute autre autorité compétente.

Article 12. Modifications des Conditions Générales

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions modifiées seront appliquées dès leur publication sur le site de l’Entreprise ou dans le local de consigne.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux services proposés.

Article 14 Litiges – Droit Applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conditions de saisine : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.